SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 novembre 2021
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 830 F-D
Pourvoi n° T 19-26.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
La société [T], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.174 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Epareca, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est [Adresse 2] aux droits duquel vient l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a