JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 novembre 2021
Cassation sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 847 F-D
Pourvoi n° Q 19-25.251
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
Le syndicat mixte des Monts du Jura, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-25.251 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U] [N], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'héritière de [R] [U] [N] et de [L] [T], veuve [U] [N], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich,