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Jurisprudence
15 sept. 2021

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, n°20-85.495

15 sept. 2021
  • id : CC-15092021-20_85495 Copier l'id
Introduction
N° T 20-85.495 F-D

N° 01018

CK

15 SEPTEMBRE 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 SEPTEMBRE 2021

Mme [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 10 septembre 2020, qui, pour abus de biens sociaux en récidive, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 30 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [P] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de