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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 1 déc. 2021

ABS : exclusion d'un prélèvement effectué par un dirigeant au titre d'une rémunération

1 déc. 2021

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS déc. 2021, n° 200p3, p. 20
id : BJS200p3

Auteur(s)

Renaud Salomon: Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université de Paris Dauphine PSL

Thématique(s)

Auteur(s)

Renaud Salomon: Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université de Paris Dauphine PSL

Ne sont pas contraires à l’intérêt social des prélèvements effectués par un dirigeant social sur la trésorerie de sa société, correspondant à une rémunération qui lui a été consentie par le dirigeant de la société mère en contrepartie d’un travail, alors que les fausses imputations comptables ne correspondaient pas à l’objectif poursuivi par le délit d’abus de biens sociaux.

Cass. crim., 15 sept. 2021, no 20-85495, F–D

Extrait :

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 30 juin 2010, les commissaires aux comptes de la société Polyurbaine ont dénoncé au procureur de la République les agissements de Mme P., présidente de cette société et démissionnaire depuis le 28 janvier 2010, qui aurait, sans pièce justificative, de décembre 2006 à décembre 2009, perçu des avances et effectué des dépenses et des retraits d'espèces avec les moyens de paiement de la société, pour un montant global de 127 607,78 euros.

3. La demanderesse a reconnu les faits et expliqué que les fonds qu'elle a prélevés par anticipation avec l'autorisation du dirigeant du groupe Derichebourg environnement, dont fait partie la société Polyurbaine, correspondaient à des primes qui lui avaient été promises par celui-ci qui souhaitait qu'elles restent secrètes et qu'elle a donné des