Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1036 F-B
Pourvoi n° P 20-16.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
La société Moy Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° P 20-16.859 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 1],
3°/ à la CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ au syndicat CFDT