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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 septembre 2021
Cassation partielle, cassation et annulation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 615 F-D
Pourvois n°
B 20-12.340
C 20-12.341
G 20-15.313 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
I - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-12.341 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 23 mai 2019, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société BR et associés, société civile