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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 septembre 2021
Cassation partielle
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 534 F-D
Pourvoi n° H 19-24.485
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.485 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [T] [V], domicilié chez [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de