MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 642 F-D
Pourvois n°
T 19-22.839
Q 19-23.020 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
La commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 19-22.839 contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7 A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Surplus [Z] [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2],
3°/ à la société Compagnie d'assurances Groupama Méditerrannée, dont le