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Jurisprudence
8 sept. 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2021, n°19-13.526

8 sept. 2021
  • id : CC-08092021-19_13526 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/12684

  • Cour de cassation
    N° 19-13.526

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 620 F-D

Pourvoi n° V 19-13.526

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [U] [V],

2°/ Mme [B] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° V 19-13.526 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 8],

2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 3],

5°/