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Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 1 déc. 2021

Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité contre les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire

1 déc. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS déc. 2021, n° 200o1, p. 37 Copier la référence
  • id : BJS200o1 Copier l'id

Auteur(s)

François-Xavier Lucas
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

François-Xavier Lucas
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Pour prendre parti sur la recevabilité d’une action en responsabilité contre les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire, il y a lieu de rechercher si la perte, pour l’avenir, des rémunérations que le demandeur aurait pu percevoir au titre d’une mission d’accompagnement, ne constituait pas un préjudice dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.