CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juillet 2021
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 623 F-D
Pourvoi n° E 20-23.429
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
Mme [D] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-23.429 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au président de la collectivité territoriale de Guyane, service de l'aide sociale à l'enfance, domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [S] [F],
3°/ à M. [U] [F],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié [Adresse 4],