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Jurisprudence
8 juil. 2021

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2021, n°20-15.106

8 juil. 2021
  • id : CC-08072021-20_15106 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 18/00383

  • Cour de cassation
    N° 20-15.106

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 728 F-D

Pourvoi n° G 20-15.106

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.106 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Matmut, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au