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Jurisprudence
7 juil. 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2021, n°19-25.515

7 juil. 2021
  • id : CC-07072021-19_25515 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 18/01702

  • Cour de cassation
    N° 19-25.515

Thématique(s)

Introduction
CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2021

Rejet

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 506 F-D

Pourvoi n° B 19-25.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021

Mme [A] [A], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-25.515 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la