Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge
n°C 21-70.006
Juridiction : la cour d'appel de Lyon
IT2
Avis du 3 juin 2021
n° 15008 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales.
La Cour de cassation a reçu le 8 mars 2021, une demande d'avis formée le 16 février 2021 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon, dans une instance opposant en appel M. et Mme [W] à la société Ladret, la société L'Auxiliaire, la société Peltier Bois Lyon et la société Generali Iard.
Énoncé de la demande d'avis