NL4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juin 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 428 F-D
Pourvoi n° Z 19-25.950
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
1°/ M. [S] [M],
2°/ Mme [L] [D], épouse [M],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 19-25.950 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au ministère public, en la personne du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, représenté par le procureur général près la cour d'appel Rennes, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé