JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 juin 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 533 F-D
Pourvoi n° N 19-21.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
La commune des Baux-de-Provence, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-21.132 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Cathédrale d'images, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Cathédrale d'images a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi