DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 juin 2021
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 520 F-D
Pourvoi n° P 19-20.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021
La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-20.857 contre un arrêt n° RG 16/02622 rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Injek France, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Intek France, société par actions simplifiée,
3°/ à la société SFG, société par actions simplifiée,
Ayant toutes trois leur siège [Adresse 2]
4°/ à la société