MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 juin 2021
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 625 F-D
Pourvoi n° T 19-15.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
L'Agent judiciaire de l'État, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Charbonnage de France suite à la clôture de sa liquidation, a formé le pourvoi n° T 19-15.065 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [B] [P],
3°/ à M. [Q] [P],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
4°/ à M. [R] [M], pris tant en son nom personnel qu'en