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Jurisprudence
30 juin 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2021, n°17-26.348

30 juin 2021
  • id : CC-30062021-17_26348 Copier l'id
  • Cour d'appel de Besançon
    N° 16/00627

  • Cour de cassation
    N° 17-26.348

Thématique(s)

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 juin 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 571 F-D

Pourvoi n° R 17-26.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

1°/ la société Parachute Shop, société anonyme,

2°/ la société Cajema, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de