COUR DE CASSATION
CF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 8 avril 2021
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 398 FS-P
Pourvoi n° D 20-20.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
Par mémoire spécial présenté le 11 janvier 2021, Mme D... W..., domiciliée [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 20-20.185 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans une instance concernant :
1°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,
2°/ le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille, dont le siège est [...] .
Le