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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 191 F-D
Pourvoi n° P 20-11.063
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
Mme X... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 20-11.063 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
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