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Jurisprudence
17 mars 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n°19-26.071

17 mars 2021
  • id : CC-17032021-19_26071 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 18/03753

  • Cour de cassation
    N° 19-26.071

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° F 19-26.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

M. I... N... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° F 19-26.071 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme X... L... , épouse N... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. N... , de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme L... , et