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Jurisprudence
3 mars 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2021, n°19-10.089

3 mars 2021
  • id : CC-03032021-19_10089 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
    N° 17/00130

  • Cour de cassation
    N° 19-10.089

Introduction
COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 188 F-D

Pourvoi n° J 19-10.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

1°/ Mme A... O..., épouse M..., domiciliée [...] ,

2°/ M. D... X..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 19-10.089 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à M. N... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.