Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées le passager d'un camion dans lequel ont été trouvés plus de 800 kg de résine de cannabis, relève que l'intention frauduleuse du prévenu, également relaxé du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, n'est pas établie
N° 00142
FB7
17 FÉVRIER 2021
CASSATION PARTIELLE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 FÉVRIER 2021
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. D... N... A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.