Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
10 févr. 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2021, n°20-12.371

10 févr. 2021
  • id : CC-10022021-20_12371 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/24287

  • Cour de cassation
    N° 20-12.371

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° K 20-12.371

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 janvier 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

Mme C... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 20-12.371 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. F... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le