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Jurisprudence
10 févr. 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2021, n°19-20.026

10 févr. 2021
  • id : CC-10022021-19_20026 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 16/02928

  • Cour de cassation
    N° 19-20.026

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Irrecevabilité partielle et cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° K 19-20.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

1°/ M. X... P..., domicilié [...] ,

2°/ Mme W... P..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 19-20.026 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. R... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les