Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
17 févr. 2021

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n°19-18.149

17 févr. 2021
  • id : CC-17022021-19_18149 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 17/01473

  • Cour de cassation
    N° 19-18.149

Introduction
SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 219 F-D

Pourvoi n° V 19-18.149

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société Presco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.149 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme X... G..., épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les