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Jurisprudence
7 janv. 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-24.649

7 janv. 2021
  • id : CC-07012021-19_24649 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nîmes
    N° 17/01900

  • Cour de cassation
    N° 19-24.649

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° K 19-24.649

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme J....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

Mme U... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.649 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Toujours, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation