Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 janvier 2021
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 61 FS-P+I
Pourvoi n° B 19-24.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
L'association union locale CGT, dont le siège est 1 rue Roger place Parmentier, 09000 Foix, a formé le pourvoi n° B 19-24.296 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Foix, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 45 cours Gabriel Fauré, 09000 Foix, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.