Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 9 févr. 2021

Fondement légal de l'expulsion d'un domaine privé communal et office du juge

9 févr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 395x5, p. 36
id : GPL395x5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, no 19-24296, ECLI:FR:CCAS:2021:C100061, Union locale CGT c/ Commune de Foix, FS–PBI (cassation CA Toulouse, 12 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Une commune, qui avait mis à la disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, des bureaux dans un immeuble appartenant à son domaine privé, lui notifie un congé afin de reprendre l’intégralité des locaux occupés puis l’assigne en expulsion.

Selon l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux services de proximité proposés par les communes, le maire détermine les conditions dans lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des organisations syndicales ou partis politiques qui en font la demande.

Si la Cour de cassation a retenu que ce texte, devenu L. 2144-3 de ce code, ne distingue pas selon la domanialité de ces locaux (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-16784) et si le Conseil d’État a relevé que ces dispositions permettent à une commune d’autoriser l’utilisation d’un local qui lui appartient, sans se prononcer sur la nature domaniale de ce local, il a, ensuite, précisé que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l’application des dispositions de ce texte, les locaux affectés aux services