CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2021
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 47 F-D
Pourvoi n° T 19-16.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
1°/ Mme D... N...,
2°/ M. G... I...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° T 19-16.445 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale de la Province Sud ([...]), dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, palais de justice, 1 rue de Metz, 98800 Nouméa,
3°/ à V... N... I..., domiciliée chez