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Jurisprudence
20 janv. 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2021, n°19-15.108

20 janv. 2021
  • id : CC-20012021-19_15108 Copier l'id
  • Cour d'appel de Basse-Terre
    N° 18/00100

  • Cour de cassation
    N° 19-15.108

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° Q 19-15.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021

La société Friedland Invest A2, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.108 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W... B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Green's, défenderesse à la cassation.

Mme B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son