Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile
n°E 20-70.004
Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
IB
Avis partiel du
18 décembre 2020
n° 15006 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans une instance concernant MM. F..., O... et A... D....
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Poirret, premier avocat général ;
1. La demande est ainsi formulée :