Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, no 20-70004, ECLI:FR:CCASS:2020:C115006, PB (Avis sur saisine)
La Cour de cassation, saisie de questions relatives aux opérations de partage judiciaire en présence d'un notaire délégué sous la surveillance d'un juge commis, a rendu son avis, le 18 décembre 2020. Seule la réponse à la première question mérite d'être signalée.
Pour rappel, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre (C. civ., art. 806).
Par ailleurs, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. À défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation