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Jurisprudence
2 déc. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n°19-21.850

2 déc. 2020
  • id : CC-02122020-19_21850 Copier l'id
  • Cour d'appel de Douai
    N° 18/02921

  • Cour de cassation
    N° 19-21.850

Thématique(s)

Résumé

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 décembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 761 F-P

Pourvoi n° T 19-21.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

Mme I... V..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'Y... V..., a formé le pourvoi n° T 19-21.850 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. Q... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et