Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation. Par conséquent est irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 décembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1400 F-P+B+I
Pourvoi n° K 19-16.691
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. K... T....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
M. K... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.691 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. I... T..., domicilié [...] ,
2°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été