CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 décembre 2020
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 775 F-D
Pourvoi n° Z 19-14.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
La société Edilfibro SPA, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Z 19-14.772 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Etablissements Gatignol, société à responsabilité limitée, dont