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Revue des contrats

N° 01 - 1 mars 2021

La Cour de cassation butte toujours sur le délai butoir en matière de garantie des vices cachés

1 mars 2021

Revue des contrats

  • Réf : RDC mars 2021, n° 117n1, p. 45 Copier la référence
  • id : RDC117n1 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

L’article 2232 du Code civil est applicable à l’action en garantie des vices cachés et le délai qu’il prévoit court à compter de la conclusion du contrat de vente.

L’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.