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Jurisprudence
9 déc. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2020, n°19-13.014

9 déc. 2020
  • id : CC-09122020-19_13014 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 17/00140

  • Cour de cassation
    N° 19-13.014

Introduction
COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 760 F-D

Pourvoi n° P 19-13.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.014 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de Mme T... G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

La société