Bien que réalisant une cession temporaire, la cession Dailly à titre de garantie n’est pas affectée par la soumission du créancier cédant à une procédure collective.
Cass. com., 9 déc. 2020, no 19-13014, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00760
L’efficacité d’un instrument de financement ou d’une sûreté se mesure en grande partie lorsqu’ils sont mis à l’épreuve des procédures collectives. De ce point de vue, la cession Dailly résiste bien au test comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 décembre 2020.
En l’espèce, une société avait obtenu un concours adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie avant d’être soumise à une procédure collective. Cependant, se prévalant de paiements effectués par des débiteurs cédés postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, le liquidateur du cédant a assigné la banque cessionnaire en restitution des sommes perçues.
Les juges du fond ont fait droit à cette demande en prenant en compte la date des paiements et non la date de la cession. Il est vrai que le transfert à titre de garantie est en principe temporaire.
Toutefois, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en rappelant que « si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle