Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 novembre 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1264 F-P+B+I
Pourvois n°
C 19-18.800
D 19-18.801 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
I. 1°/ M. Q... I...,
2°/ Mme B... A..., épouse I...,
domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° C 19-18.800 contre l'arrêt n° RG : 18/24266 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, domicilié 20 quai Hippolyte Rossignol, 77000 Melun, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du