Recevabilité de l'appel contre le jugement d'adjudication sur licitation

Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus. Là où la loi ne distingue pas, dit-on, nous ne devons distinguer. Or si l’article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef dans un délai de 15 jours à compter de sa notification », reste que cette disposition relève d’une sous-section de la partie réglementaire de ce code qui, selon son intitulé même, porte exclusivement sur « la vente de l’immeuble saisi ». Partant, fallait-il admettre la recevabilité de l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication rendu, non pas dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, mais sur licitation judiciaire ?

Sur demande d’un comptable public exerçant l’action oblique que l’article 815-17 du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire, un jugement ordonne le partage judiciaire d’une indivision portant sur divers biens immobiliers et leur licitation en deux lots. Par suite, après avoir été une première fois adjugés de la sorte à la barre d’un tribunal de grande instance, une déclaration de surenchère est faite. Deux jugements sont dès