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Jurisprudence
28 oct. 2020

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, n°19-87.095

28 oct. 2020
  • id : CC-28102020-19_87095 Copier l'id
Introduction
N° M 19-87.095 F-D

N° 1985

CK

28 OCTOBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2020

Mme Q... F..., épouse S..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 15 octobre 2019, qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 60 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Q... F..., épouse S..., et