Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 octobre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1112 F-P+B+I
Pourvoi n° G 19-14.849
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
1°/ la société Alliando, société par actions simplifiée, dont le siège est 81 rue d'Amsterdam, 75008 Paris,
2°/ la société Laboratoire Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est ZA du Giffard, 35410 Domloup,
ont formé le pourvoi n° G 19-14.849 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société BLC France, société par actions simplifiée, dont le siège est 29 boulevard Albert Einstein, 44300 Nantes, défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui