Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-14849, ECLI:FR:CCAS:2020:C201112, FS–PBI
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 1er mars 2018, pourvoi n° 16-27592), les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom, anciennement dirigée par M. X, était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M. X, par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d’avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d’une partie du capital social de la société Laboratoire Agecom intervenu entre la société X, détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile d’une