Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 01 - 1 janv. 2021

Inopposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale en matière de mesures in futurum

1 janv. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS janv. 2021, n° 121q0, p. 11 Copier la référence
  • id : BJS121q0 Copier l'id

Auteur(s)

Guilhem Gil
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (EA 3786)

Thématique(s)

Auteur(s)

Guilhem Gil
Maître de conférences à Aix-Marseille université, GREDIAUC (EA 3786)

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale.