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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 octobre 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 502 F-D
Pourvoi n° X 19-11.343
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
1°/ M. Y... M..., domicilié [...] ,
2°/ la société l'Impérial, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° X 19-11.343 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et de M. Y... M..., en la personne de M. U...,