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Jurisprudence
21 oct. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, n°18-23.749

21 oct. 2020
  • id : CC-21102020-18_23749 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 17/08963

  • Cour de cassation
    N° 18-23.749

Introduction
COMM.

MY2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Cassation sans renvoi

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° M 18-23.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

1°/ la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G... E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sequana,

3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... W..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Sequana,

ont formé le