Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
7 oct. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 octobre 2020, n°18-20.664

7 oct. 2020
  • id : CC-07102020-18_20664 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/06662

  • Cour de cassation
    N° 18-20.664

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 octobre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 543 F-D

Pourvoi n° G 18-20.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020

1°/ M. U... O..., domicilié [...] ,

2°/ Mme R... E..., épouse O..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 18-20.664 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea et de la société Cetelem,

2°/ à la société JSA, anciennement dénommée Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise