N° 1865
9 SEPTEMBRE 2020
SM12
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2020
La société Beiser environnement et M. S... H... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 10 juin 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2020, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des amendes douanières.
Un mémoire en réponse a été produit.
Sur le rapport de Mme Pinchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Beiser Environnement et M. S... H..., la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects du