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Jurisprudence
17 sept. 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-19.433

17 sept. 2020
  • id : CC-17092020-19_19433 Copier l'id
  • Cour d'appel de Caen
    N° 17/02167

  • Cour de cassation
    N° 19-19.433

Introduction
CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 594 F-D

Pourvoi n° R 19-19.433

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société Diffusion des produits du bâtiment DI PRO BA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.433 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Expo-Luminaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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